HEBERONE – Nom de domaine : .com .net .info .org à 10€TTC/An

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Contrat – Les Conditions générales d’utilisation des noms de domaine enregistrés/transférés chez Heberone.

La souscription aux services des noms de domaine enregistrés/transférés chez Heberone, entraîne l’acceptation  par le client de toutes les conditions générales d’utilisation sans aucune restriction.

1.- DEFINITIONS

heberone: dont l’activité est la prestation de services télématiques, spécialisée principalement dans l’enregistrement de noms de domaines.

Client: toute personne physique ou morale qui remplit le formulaire de souscription pour l’enregistrement et/ou transfert d’un nom de domaine. Cette personne n’est pas forcément le titulaire du nom de domaine en question. Dans ce cas, étant donné qu’il est l’intermédiaire entre le registrar et le titulaire du domaine, il devra au moins informer le titulaire des obligations que ce dernier, en tant que titulaire, doit assumer vis-à-vis du Registrar Compétant.

Titulaire et/ou Registrant: Personne physique ou morale qui acquiert le droit d’utiliser le nom de domaine choisi et concédé au seul effet d’adressage dans le système de noms de domaine d’Internet durant la période déterminée par le Registrar Compétent.

Contrat: contient toutes les clauses mentionnées aux présentes et dans le formulaire de souscription, ainsi que toute information complémentaire recueillie et actualisée dans le site web http://www.heberone.com/ , formant un ensemble indivisible qui oblige les parties.

LE RESPECT DES LE RESPECT DES REGLEMENTATIONS ETABLIES PAR LES REGISTRARS COMPETENTS (des noms de domaines de deuxième niveau sous l’extension correspondante) SERA OBLIGATOIRE et ceci peut conditionner le service offert par heberone; de plus ces réglementations serviront d’interprétation aux clauses de ce contrat pour tout ce qui les affectera en relation avec le nom de domaine, enregistrement, transfert, résolution des conflits, changement de titulaire, changement de Registrar, mais en aucune manière en ce qui concerne la relation contractuelle entre heberone et le client.

Nom de domaine: ensemble de caractères qui permet d’identifier un site du réseau Internet à l’aide d’une adresse (IP).

Un serveur peut héberger plus d’un nom de domaine, par contre un nom de domaine ne pourra être attribué qu’à un seul serveur.

IDN (Internationalized Domain Name) – Nom de domaine internationalisé, les IDN permettent d’enregistrer un nom de domaine dans toutes les langues prises en charge par le registre (de l’allemand ou du français au chinois ou au japonais…) et plus seulement en langue anglaise

IP (Internet Protocol): ensemble de règles qui permet la régularisation de la transmission de données à travers le réseau Internet.

Registrar: Autorité ou organisme, National ou International, public ou privé, possédant l’autorisation de l’ICANN pour gérer des noms de domaine et publier par l’intermédiaire de Whois, l’information du titulaire sollicitée, contacts et DNS des domaines qu’il administre.

Information concernant les Registrars de domaines génériques:
www.icann.org/registrars/accredited-list.html

Information concernant les Registrars de domaines territoriaux:
www.iana.org/cctld/cctld-whois.htm

Registrar-Fournisseur: Registrar, accrédité par l’ICANN pour l’enregistrement de noms de domaine, et avec lequel heberone entretient une relation commerciale pour la prestation des services dont ce contrat fait l’objet.

Registry: Entité, publique ou privée, autorisée par l’ICANN, qui gère et maintient la Base de Données qui correspond à chaque Nom de domaine de premier niveau (Top Level Domain).

Changement de DNS: Par changement de DNS on entend le transfert technique des DNS d’un Nom de domaine.

DNS (Domain Name System): Système de noms de domaine dans le cadre d’Internet, chargé de la traduction de noms de domaine en adresses IP.

Contact de facturation: Personne physique ou morale chargée du paiement du domaine auprès du Registrar Compétent.

Contact administratif: Personne physique ou morale chargée de la gestion d’un domaine.

Contact technique: Personne physique ou morale chargée du fonctionnement des Serveurs de Nom du domaine.

ICANN: Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, corporation à but non lucratif formée dans le but d’assumer, entre autres fonctions, la responsabilité en matière de localisation des adresses IP, l’assignation de protocole, l’adressage de systèmes de noms de domaine et de serveurs, et finalement d’assurer le fonctionnement et la stabilité du réseau.

WHOIS: Il s’agit d’un instrument interactif d’accès public sur Internet et qui procure des informations concernant le titulaire, contacts et disponibilité d’un nom de domaine ou une adresse IP.

Sunrise Period et Land Period: Ce sont différentes périodes de pre-enregistrement, déterminées par le Registrar compétent selon le Nom de domaine. Ce sont des périodes antérieures à la mise en service définitive du processus d’enregistrement du nom de domaine correspondant, pendant lesquelles il y a des conditions spéciales, signalées par le Registrar et que doivent aussi être respectées par le titulaire du nom de domaine.

2.- OBJET

Le présent contrat a pour objet:

1. Réglementer les conditions par lesquelles le client sollicite l’enregistrement et/ou transfert d’un ou plusieurs noms de domaine par l’intermédiaire de heberone ainsi que toute demande concernant les noms de domaine de deuxième niveau: .com, .net, .org, .info si le registrar n’est pas heberone.
2. Réglementer la forme dont le service est rendu de la part de heberone.com, avec les limitations déterminées par l’ICANN et par le Registrar compétent dans le cas ou heberone.com agit en tant que registrar accrédité en dans les autres cas avec les limitations établies par le Registrar compétent dû à sa position d’intermédiaire.
3. Réglementer le paiement, les conditions et le mode de rémunération du client à heberone.com en contrepartie du service rendu.

3.- ENREGISTREMENT, TRANSFERT ET MAINTENANCE DES NOMS DE DOMAINE.

3.1 Le service souscrit, au travers du présent contrat, comprend l’engagement de heberone à réaliser les gestions correspondantes à l’enregistrement du nom de domaine choisi par le client parmi les options suivantes:

• Demande d’enregistrement de noms de domaine générique de deuxième niveau sous: .com, .net, .org, .info

3.2 Les caractéristiques techniques pour l’enregistrement des noms de domaine ainsi que le prix à payer pour chacun d’entre eux se trouvent clairement actualisés dans la page correspondante à l’enregistrement des noms de domaine de heberone, http://www.heberone.com/. Ces dispositions sont applicables sans préjudice des dispositions de la clause 4 du présent contrat.

3.3. Le client reconnaît que, s’il appartient à heberone d’effectuer la demande du nom de domaine auprès des organismes compétents, le Registrar compétent est seul responsable de l’enregistrement de ce nom de domaine. De la même manière, la propriété et la responsabilité concernant le nom de domaine appartiennent au titulaire du nom de domaine.

3.4 La notification au client de l’enregistrement effectif du nom de domaine par le Registrar compétent sera envoyée à l’adresse email que le client aura indiquée sur le formulaire de souscription.

3.5 Pour le paiement des enregistrements sollicités, heberone deviendra contact de facturation des noms de domaine comme il est indiqué dans la clause 4 du présent contrat, afin de faciliter la gestion des noms de domaines.

3.6 Après avoir enregistré un nom de domaine par l’intermédiaire de heberone, celui-ci sera hébergé dans les serveurs de heberone dans le cadre du Pack d’hébergement choisi par le client parmi les services offerts par heberone.

Concernant les caractéristiques, la régularisation, les droits et les devoirs découlant des Packs d’hébergement, seront applicables les dispositions établies par un contrat distinct et relatif au service d’hébergement et qui sera fourni au moment de la souscription.

Dans les cas où le client sollicite uniquement l’enregistrement,  le transfert d’un nom de domaine vers heberone, sans l’associer à un Pack d’Hébergement, heberone s’engage à rediriger le nom de domaine sur les DNS que le client aura choisis.

3.7 Le client et le titulaire du nom de domaine reconnaît et accepte que l’attribution d’un Nom de Domaine Multilingue (IDN) se trouve en phase expérimentale, de telle sorte que l’opérativité et le bon fonctionnement de ceux-ci dépendent de l’adaptation technologique et sont liés à chaque instant à la phase de résolution dans laquelle ils se trouvent dans le Processus déterminé par Verisign Global Registry Services, seul organisme responsable de la maintenance de la base de données à niveau mondial des enregistrements multilingues de premier niveau. Le client pourra consulter dans quelle phase se trouve le processus d’application et l’efficacité de ces noms à l’adresse suivante: www.verisign-grs.com/idn/.

En vertu des dispositions antérieures, le client et le titulaire du nom de domaine assument les risques inhérents à la nature expérimentale de ce service et des technologies qu’il utilise, il reconnaît et assume la condition de phase expérimentale de ce processus et dès l’instant où celui-ci deviendra définitif, s’engage à se soumettre aux dispositions et conditions dictées par l’organisme responsable et qui lui seront communiqués par heberone dès que celui-ci en aura connaissance.

3.8 Renouvellement ou maintenance d’un nom de domaine : une fois le nom de domaine enregistré ou transféré dans les serveurs de heberone, et dans tous les cas où heberone figure comme contact de paiement, celui-ci se chargera du renouvellement des noms de domaine, selon le prix déterminé pour chaque cas comme il est indiqué au paragraphe 4.5 de ce contrat et en annexe du présent.

Le client reconnaît qu’il appartient à heberone d’effectuer le renouvellement ou la maintenance du nom de domaine auprès des organismes compétents, mais la responsabilité du renouvellement effectif de ces noms de domaine appartient au Registrar compétent, par conséquent, heberone ne sera en aucun cas responsable du fait que les renouvellements ne se réalisent pas effectivement en raison de causes imputables au Registrar ou autorité compétente.

3.9 Transfert (Changement de DNS): le client souhaitant souscrire à l’un des Packs d’hébergement par heberone après avoir enregistré un nom de domaine préalablement hébergé dans les serveurs d’un autre prestataire, doit procéder au transfert de son domaine vers les serveurs de heberone.
Si le nom de domaine est de deuxième niveau: .com,.net, .org, ., .info si le registrar n’est pas heberone, le client devra aussi réaliser un changement de registrar, suivant les tarifs ci-dessous:

- 10 € TTC/an  pour les noms de domaine .com, .net, .org, .info

Les prix sont affichés et actualisé sur le site Web de heberone.com, et en annexe des présentes sans préjudice des dispositions de l’article 4 du présent contrat et dans l’annexe 1 du présent contrat.

Les démarches de transfert (comprenant l’information relative aux formalités nécessaires et aux démarches à suivre) seront dans tous les cas facturées, indépendamment du résultat de l’opération, tant que le fait de ne pas effectuer le transfert  convenablement et définitivement ne sera pas imputable aux diligences d’heberone.

Une fois le transfert effectué et le nom de domaine hébergé dans les serveurs de heberone, les renouvellements ou la maintenance de celui-ci seront régis par les dispositions du présent contrat.

Le client, souhaitant réaliser le transfert par lui-même, ne serait alors lié à heberone que dans les termes du contrat d’hébergement du Pack choisi, et heberone ne serait pas responsable du renouvellement du nom de domaine, sauf dans le cas où le client le solliciterait ultérieurement.

heberone ne peut pas être tenu responsable du succès ou de la rapidité du transfert, en raison de la diversité des Registrars et des entreprises intermédiaires au cours des démarches. En revanche, heberone tiendra à tout moment le client informé du résultat des opérations.

heberone informe le client, qu’une fois les fichiers chargés dans l’espace assigné au client par heberone selon le Pack hébergement souscrit, le changement de fournisseur peut entraîner la non visualisation des fichiers publiés sur Internet associés au nom de domaine tant que celui-ci maintiendra les DNS de l’ancien fournisseur et jusqu’à l’actualisation des DNS qui lui seront attribués par heberone.

Il incombe au client de transférer les fichiers associés au nom de domaine d’un fournisseur à l’autre.

heberone ne pourra être tenu responsable du préjudice causé au client par la non visibilité de ces fichiers sur le réseau Internet, dès lors que celui-ci ne les aura pas chargés au préalable dans l’espace que heberone lui aura attribué avant la modification des DNS de son domaine.

3.10 Changement de titulaire et autres données du nom de domaine: La prestation du service de changement de titulaire nécessite que le client qui figure dans la base de données de heberone, et ce sera selon le cas, le Service Enregistrement qui demandera au client de fournir les documents nécessaires selon les indications du Registrar compétent.

heberone ne fournira ce service que lorsque le domaine sera enregistré directement avec heberone à travers un Registrar-Fournisseur de heberone. Durant la réalisation de ces démarches, le domaine devra être hébergé chez heberone. Le délai de réalisation des démarches nécessaires dépend du Registrar et varie entre une semaine et un mois.

En cas de changement de titulaire d’un domaine, le client devra payer à l’avance les frais (déterminés par chaque Registrar) qui lui seront indiqués, en même temps que les formalités et les conditions que ce changement suppose, dans le message que le Service Enregistrement lui enverra. En fonction de l’extension du nom de domaine, ces frais de démarches peuvent s’élever jusqu’à 60 € HT – 71,76 € TTC.

Une fois le changement de propriétaire réalisé, heberone s’occupera du renouvellement du domaine tant que celui-ci sera hébergé dans ses serveurs et tant que heberone demeurera contact de paiement.

SI LE TITULAIRE D’UN NOM DE DOMAINE, RÉALISE UNE REQUÊTE (DANS CE SENS OU DANS UN AUTRE) DIFFERENTE À UNE AUTRE PÉTITION, EFFECTUÉE EN MÊME TEMPS PAR LA PERSONNE QUI APPARAÎT COMME CLIENT SUR LA BASE DE DONNÉES DE heberone, CE DERNIER TIENDRA COMPTE DE LA DEMANDE EFFECTUÉE PAR LE TITULAIRE (REGISTRANT). POUR CELA, LE TITULAIRE DEVRA S’INSCRIRE COMME CLIENT SUR LA BASE DE DONNÉES DE heberone, SELON LES INDICATIONS heberone ET APRÈS LE PAIEMENT DU SERVICE.

3.10 Changement de Registrar:

1. Le client peut demander à heberone, par l’intermédiaire du Service Enregistrement contact@heberone.com , le changement de Registrar vers l’un de nos fournisseurs. Le Service Enregistrement sollicitera au client les documents nécessaires en fonction du Registrar. Le prix de ce service sera déterminé par le Registrar, et soumis au client par les services de heberone à l’avance afin que celui-ci puisse donner son consentement. Durant la réalisation de ces démarches, le domaine devra être hébergé chez heberone.
2. Pour les noms de domaines de deuxième niveau sous les extensions .com, .net, .org, .info,et IDN .com et .net seul le changement de registrar autorisé par l’ICANN vers heberone est offert. Dans ce cas il faudra tenir compte des indications de heberone. Le coût de ce changement est de 10 € TTC supposera le prolongement d’un an de la période de renouvellement.

La demande de changement de registrar vers heberone.com pour les noms de domaine .com, .net, .org, .info IDN .com, .net, .org, aura une validité de 15 jours à partir du moment ou la demande a été réalisée par le client. Si après ce délai, le changement de registrar n’a pas été traité, la demande sera annulée et le Revendeur pourra réaliser une nouvelle demande.

Le titulaire et/ou le client s’engage à ne pas changer de Registrar dans un délai inférieur à 60 jours à partir du premier enregistrement ou à partir du dernier changement de registrar.

Dans tous les cas, heberone ne peut en aucun cas assurer que le changement de registrar se réalisera avec succès, l’autorisation finale devant être fournie par l’ancien Registrar.

Une fois ces démarches réalisées, heberone s’occupera du renouvellement du nom de domaine tant que celui-ci sera souscrit chez heberone.

3.12 Lors de la présentation de la demande d’enregistrement ou de transfert d’un nom de domaine, de changement de DNS, de changement de titulaire ou d’autres données, de changement de registrar, etc. le titulaire du nom de domaine (registrant) accepte directement et autorise la saisie, la cession à l’organisme compétant, le traitement et publication de données relatives à l’information publique du Whois, le nom du client, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, le fax, le numéro de téléphone, etc., pour lui-même, pour le contact technique et le contact administratif, suivant les exigences du Registrar compétent.

Dans les cas où le titulaire du nom de domaine ne soit pas la même personne que le client, celui-ci devra obtenir le consentement du premier concernant l’obligation à laquelle fait allusion le paragraphe antérieur en assumant toutes les conséquences que pourraient provoquer le non respect de cette obligation.

Le client devra obtenir l’autorisation du titulaire pour le traitement et la cession à de tierces personnes des données contenues dans le formulaire de l’enregistrement d’un nom de domaine de la part du Registry correspondant, dans les cas suivants:

1. Sur demande d’un organisme publique dans l’exercice de tâches légitimes
2. A pétition d’un organisme de Services de Procédure alternative de Résolution des litiges.
3. Selon ce qui est établi dans la Whois Politique du Registry correspondant

3.13 Compte tenu de la source électronique à partir de diverses sources de données, des informations contenues dans le résultat d’une recherche de nom de domaine, aucun résultat n’est à l’abri d’erreurs.

4.- TARIF DE L’ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT OU MAINTENANCE DE NOMS DE DOMAINE ET MODALITE DE PAIEMENT.

4.1 Le prix de chaque nom de domaine générique.com, .net, .org, .info est de 10 € TTC par an.
Ces mêmes prix sont maintenus pour les renouvellements sauf modification des coûts imposés par les Registrars compétents. Dans ce cas, le changement des tarifs serait annoncé à l’avance selon les principes déterminés dans le paragraphe 10 de cette clause.

4.2 Les démarches d’enregistrement et de renouvellement de noms de domaine génériques réalisées par heberone sont gratuites.

4.3 En ce qui concerne le coût du changement de DNS du nom de domaine, des changements de titulaire et d’autres données, ainsi que le coût du changement de registrar, s’appliqueront les dispositions de la clause 3 prévues aux paragraphes 8, 9 et 10 respectivement, se tenant heberone aux dispositions des messages envoyés par le Service Enregistrement, sauf errata typographique facilement identifiable, en plus des coûts de gestion pour la prestation de ces services figurant dans les paragraphes de ladite clause et en annexe de ce contrat.

4.4 MODALITE DE PAIEMENT:

1. Le règlement des enregistrements de nom de domaines génériques .com, .net, .org, .info,se réalise à l’avance par les moyens de paiement admis, à savoir le paiement par Paypal. Les données nécessaires à la réalisation du paiement seront indiquées dans le formulaire de souscription au moment du choix de cette modalité de paiement.
2. Le paiement de tous les noms de domaine mentionnés au paragraphe antérieur SE REALISERA A L’AVANCE, c’est-à-dire que heberone n’engagera aucune démarche d’enregistrement de nom de domaine tant qu’il n’aura pas reçu du client le règlement total de ces services par l’intermédiaire de l’un des modes de paiement ci-dessus indiqués.
3. Tous les autres services offerts, relatifs aux noms de domaine, comme les changements de DNS, les changements de titulaire et autres données, le changement de registrar, et autres services établis dans ce contrat, pourront être réalisés par Paypal.

4.5 RENOUVELLEMENT OU MAINTENANCE:

L’enregistrement du nom de domaine possède une validité d’un an minimum et pour certaine extension de 10 ans maximum, à partir de la date anniversaire de l’enregistrement pour les .com, .net, .org, .info

Le prix pour maintenir le nom de domaine avec heberone est le tarif exigé par le Registrar comme il est indiqué sur les clauses 4.1 et 4.2 du présent contrat.

Le client devra régler le montant de la maintenance ou du renouvellement approximativement deux mois avant l’expiration du nom de domaine de telle sorte que le renouvellement du nom de domaine se réalise de manière rapide et efficace et ne donne pas lieu à la perte dudit nom.

Dans le cas où le client ne réglerait pas le renouvellement dans les délais voulus, heberone ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte du nom de domaine qui pourrait en découler.

Si un nom de domaine générique n’est pas renouvelé à date d’expiration, avant de retomber dans le domaine public, il passera par les phases suivantes:

• 6 jours après la date d’expiration, le nom de domaine passera en status “Registrar Hold” pendant 24 jours et techniquement, il sera inopérant. Durant cette période, le nom de domaine pourra être renouvelé à tout moment suivant les tarifs indiqués dans les sections 4.1 y 4.2 du présent contrat ainsi que dans l’annexe ci-joint.
• Par la suite, 30 jours après la date d’expiration, le nom de domaine passera en phase de “Redemption Grace Period”, pendant 30 jours. Le nom de domaine sera techniquement inopérant. Le coût du renouvellement des noms de domaine pendant cette phase sera de 100 euros HT – 109,60 euros TTC. Quoiqu’il en soit, heberone ne garantie pas la récupération du nom de domaine et ne sera pas responsable des préjudices causés. Si le renouvellement n’est pas possible, heberone remboursera au client la somme versée.
• Une fois écoulée cette période, le renouvellement du nom de domaine ne sera plus possible et deviendra à nouveau disponible à tout autre demandeur dans les cinq jours suivants.

heberone informera le client et/ou titulaire de toute modification que les organismes compétents, puissent réaliser concernant les caractéristiques et durée de ces périodes.

4.6 heberone émettra la facture correspondante en détaillant toutes les prestations qu’elle comporte.

Le client recevra toutes les factures par e-mail, et celles-ci seront parfaitement légales. heberone se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu’un non fonctionnement de l’adresse e-mail du client ainsi que du manque d’information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l’heure de maintenir cette donnée active.

4.8 heberone se réserve le droit de suspendre temporairement le service rendu en cas d’incidence dans l’encaissement du service et/ou absence de paiement en cas de règlement par prélèvement, ceci jusqu’à recouvrement de la dette. Au cas où le client ne procéderait pas au règlement de celle-ci après réception de rappels de facture en attente de règlement, le contrat serait résilié de plein droit sans droit à indemnisation, et le service correspondant se verrait définitivement interrompu pour rupture de contrat de sa part, même si cette action suppose le non renouvellement du nom de domaine comme il est indiqué dans le paragraphe 4.5. de ce contrat.

4.9. heberone indique toujours, si les tarifs recueillies sur ce contrat, sur ses annexes et sur http://www.heberone.com/ TTC. Dans tous les cas, le prix que devra payer le client sera toujours TTC et en euros.

4.10. Les prix stipulés sur le site http://www.heberone.com/ et en annexe des présentes pourront faire l’objet d’une révision de la part de heberone.

Tout changement dans les prix pratiqués par heberone sera notifié aux clients avant que cette variation ne se appliquée répercutée dans la facture suivante (pour le renouvellement des noms de domaine). Dans ces conditions, le droit de résilier le contrat est ouvert au client s’opposant à ce changement, sans frais supplémentaire à sa charge, tant que celui-ci aura réglé ses mensualités. A la date d’échéance du paiement d’avance, le contrat sera résilié, et par conséquent, le service sera interrompu si le client persiste dans son refus du nouveau tarif.

4.10. Le responsable du paiement des services mentionnés dans ce contrat ainsi que du renouvellement des noms de domaine, est le client même s’il n’est pas le titulaire (registrant) du nom du domaine. Dans le cas d’un conflit entre ces deux personnes, heberone n’interviendra pas si le paiement, qui est toujours antérieur au commencement de l’exécution d’un service demandé, n’a pas été effectué préalablement.

5.- ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET PROROGATION

5.1 Le présent contrat entrera en vigueur le jour même de la souscription du service, c’est à dire au moment précis où le client remplira le formulaire de souscription pour l’enregistrement de noms de domaine et sera :

1. d’une durée annuelle à partir de la notification de l’enregistrement effectif du nom de domaine, après le premier règlement relatif à l’enregistrement du nom de domaine sollicité, à partir de la date anniversaire pour les .com, .net, .org, .info
2. pour la durée restante jusqu’au renouvellement du nom de domaine dans le cas d’un transfert. Pour les .fr et .re, le renouvellement du nom de domaine se produit après un an à compter à partir de la date du changement de Prestataire
3. 5.2 Les effets de l’enregistrement du nom de domaine, passé le délai déterminé dans le paragraphe qui précède, se prorogeront et les formalités de maintenance seront mises en oeuvre lorsque, une fois l’échéance d’expiration du délai de renouvellement communiquée au client, celui-ci ne n’opposera pas à la réalisation de ces démarches et règlera les frais de renouvellement dans les délais prévus par la clause 4.5 du présent contrat.

Sans préjudice de la durée établie dans la clause qui précède, le contrat est renouvelable par tacite reconduction à partir du paiement de la facture suivante, sauf résiliation par le client faite par écrit au minimum 2 mois avant l’échéance, et en indiquant les codes d’identification exigés par heberone.com .

6.- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE heberone.com

6.1 heberone.com agit comme intermédiaire entre le Registrar compétent et le client (et/ou titulaire), et réalise les démarches nécessaires à l’enregistrement, au transfert, et à la maintenance du nom de domaine choisi par le client, selon le cas, et au règlement des sommes.

6.2 De par sa qualité d’intermédiaire entre le client et le Registrar chargé de l’enregistrement du nom de domaine correspondant, heberone ne pourra en aucun cas être tenu responsable du défaut d’effectivité de l’enregistrement du nom de domaine choisi par le client, même si celui-ci était disponible au moment de la conclusion du présent contrat.
heberone ne sera pas non plus responsable du non renouvellement ou maintenance du nom de domaine même en ayant effectué toutes les démarches nécessaires établies par les Registrars compétents. heberone répondra uniquement lorsque l’enregistrement, le renouvellement ou la maintenance ne s’est pas réalisé en raison d’un comportement négligent de sa part dûment prouvé.

Le nom de domaine est effectivement susceptible de ne pas être enregistré, soit pour des raisons techniques (panne au niveau des équipements serveurs, incidences sur Internet), soit parce que ce nom de domaine n’était plus disponible au moment de procéder à l’enregistrement, soit en cas de non respect de la part du client et/ou titulaire de l’une des conditions requises par heberone ou par le Registrar compétent.

Par conséquent, le client et/ou titulaire du nom de domaine renonce expressément à toute action en responsabilité, soit contractuelle, soit extra contractuelle, à toute demande de dommages et intérêts à l’encontre de heberone ou du registrar compétent pour la non obtention de l’enregistrement ou renouvellement du nom de domaine choisi sans préjudice de pouvoir exercer les actions correspondantes contre les entités pertinentes ou les dispositions de la législation en vigueur.

Si le  » NON ENREGISTREMENT  » du nom sollicité ou le  » NON RENOUVELLEMENT  » se produisait en raison d’un comportement négligent de heberone, celui-ci réaliserait les démarches opportunes afin d’enregistrer un autre nom de domaine que le client affecté demandera, ou à la demande du client, la somme payée d’avance pour l’obtention de ce service lui sera restituée, tout cela sans préjudice des actions légales qui puissent être entreprises.

6.3 Ni heberone, ni le Registry compétant ne pourront en aucun cas être tenus responsables de la violation des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle, ou de tout autre droit ou intérêt légitimes qui pourrait résulter de l’enregistrement d’un nom de domaine requis par le client.

6.4 heberone ne sera en aucun cas tenu responsable des agissements, de quelque nature que ce soit, imputables au client et/ou titulaire ou au Registrar compétent, ainsi que des erreurs résultant du processus d’enregistrement.

6.5 Ni heberone ni le Registry correspondant seront tenus responsables des dommages directs ou indirects qui puissent être causés par le non-respect du client et/ou titulaire de la réglementation régulatrice des noms de domaine.

6.6 heberone, le registrar et le Registry compétent se réservent le droit de suspendre ou de supprimer le nom de domaine du client et/ou du titulaire dans le cas d’envoi massif de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial en contradiction avec les normes applicables ou les règles d’usage acceptables sur Internet, ou de l’usage du nom de domaine par le titulaire à des fins illicites. Aussi, le titulaire ne pourra pas utiliser le nom de domaine pour envoyer des publicités commerciales non sollicitées en contradiction avec les lois applicables.

6.7 En cas de manquement de la part du client et/ou du titulaire d’une des obligations contenues dans le présent contrat, aussi bien heberone que le registrar et le Registry compétent se réservent le droit de suspendre ou de supprimer le nom de domaine si cela est nécessaire pour:

• dans l’accomplissement de la législation applicable, avec les réquisitions légales ainsi que  dans l’accomplissement de toute procédure de résolution de controverses,
• pour non-exécution des termes et conditions du présent contrat,
• afin maintenir exempt de toute responsabilité civile ou criminelle, heberone, le Registry et de ses respectifs directeurs, employés, agents, affiliés et actionnaires,
• de manière à corriger les erreurs commises par heberone ou le Registry, en relation au nom de domaine,
• afin de protéger l’intégrité et la stabilité de heberone et du Registry.

6.8 heberone se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu’un non fonctionnement de l’adresse e-mail du client, ou qu’un changement d’adresse pourrait produire, ainsi que du manque d’information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence quant au maintien de ces données actives

6.9 heberone ne garantit en aucun cas l’utilité des Services souscrits et l’opportunité du choix du nom de domaine pour la réalisation d’une activité particulière, professionnelle ou non, exercée par le client.

6.10 heberone.com met à disposition les contrats de ses produits, les démarches de commande et l’information publiée sur son site web, en français. Cependant, certaines des Règles d’utilisation des noms de domaine se trouvent publiées dans la langue correspondante à la version originale.

6.10 heberone.com stocke sous format électronique, une copie du courrier électronique que reçoit le client, avec en pièce jointe le contrat personnalisé du produit, une fois la commande activée.

6.12 De plus heberone assume toutes les obligations qui émanent des autres clauses de ce contrat et qui n’ont pas été prises en compte dans cette clause.

7.- DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET/OU DU TITULAIRE

7.1 LE CLIENT S’OBLIGE À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT Y COMPRIS DANS L’EXERCICE DE SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE. IL DEVRA DE PLUS AGIR LOYALEMENT ET DE BONNE FOI. DANS LE CAS OU LE TITULAIRE NE SOIT PAS LA MÊME PERSONNE OU ENTITÉ QUI FIGURE COMME CLIENT, CE DERNIER AURA L’OBLIGATION D’INFORMER LE TITULAIRE DU NOM DE DOMAINE DE TOUTES SES OBLIGATIONS ET D’OBTENIR L’ACCORD DE CELUI-CI QUAND LES ENTITÉS COMPÉTENTES LE DEMANDERONT.

Pour faciliter cette tâche au client, heberone offre en annexe II un document informant des obligations du titulaire du domaine par rapport aux entités compétentes.

7.2 Le client s’oblige à régler les services souscrits, conformément à l’article 4 du présent contrat et à l’annexe jointe.

Dans tous les cas, le client qui figurera comme tel sur la fiche, est le responsable du paiement des factures, quand bien même une tierce personne interviendrait au nom du client. Par conséquent, la responsabilité de révéler les données d’identification à une tierce personne sera uniquement imputable au client.

7.3 En vertu de l’enregistrement du nom de domaine, la personne apparaissant comme titulaire de celui-ci (étant le client ou pas) acquiert exclusivement le droit à utiliser ce nom de domaine à des effets d’adressage dans le système de noms de domaine d’Internet durant la période déterminée par le Registrar Compétent. Il assume aussi toutes les obligations qui émanent du présent contrat ainsi que les normes établies par le registrar compétent, par le Registry qui correspond ou par l’ICANN.

Le client assume, à chaque instant et pour chaque démarche, l’entière responsabilité et le risque de la conformité ou non de sa demande à la politique de nommage du Registrar compétent.

7.4 Le client et/ou titulaire est le seul responsable du choix du nom de domaine. Préalablement à la souscription à ce service, le client s’engage à vérifier que le nom de domaine qu’il a choisi est disponible. Cette vérification pourra être réalisée sur la page d’accueil du site Web de heberone.

Cependant, en raison du caractère purement indicatif de la recherche, dans le cas où celle-ci mentionnerait que le nom de domaine est disponible, le client ne devrait pas l’interpréter de manière absolue, la base de données pouvant ne pas avoir été actualisée ou le nom de domaine pourrait être enregistré par un tiers, durant le laps de temps écoulé entre la demande d’enregistrement du nom de domaine et la confirmation de cet enregistrement.

7.5 Le client devra respecter, à tout moment, les conditions requises par le Registrar compétent, par le Registry qui correspond et par L’ICANN. En vertu des dispositions antérieures, le client assume l’entière responsabilité des conséquences dérivées du non respect des conditions ci-dessus citées, lorsque ce non respect lui sera imputable. Pour cela le client devra informer le titulaire du domaine si celui-ci n’est pas le même.

7.6 Le client et/ou titulaire du nom de domaine accepte que le Registrar compétent ne soit responsable en aucun cas des pertes ou responsabilités qu’il pourrait y avoir dans l’adjudication d’un nom de domaine pendant le Sunrise Period et le land Period, incluant: (a) l’incapacité ou inhabilité d’un personne pour présenter la demande de preenregistrement, et (b) les résultats d’un conflit quelconque concernant le Sunrise Period et le Land Period.

7.7 Le titulaire, et le client de façon subsidiaire, est seul responsable de l’usage du nom de domaine enregistré, déclinant heberone de toute responsabilité résultant de l’usage.

7.8 Le client et/ou le titulaire garantit à heberone que le nom de domaine qu’il a choisi n’est pas enregistré à des fins illicites. De la même manière, le client garantit que le nom de domaine choisi ne viole pas les droits de la propriété intellectuelle et industrielle ou d’autres droits et intérêts légitimes de tiers.

7.9 En cas de litige concernant les droits d’utilisation du nom de domaine choisi par le titulaire et/ou le client, ce dernier sera, dans tous les cas, seul responsable et celui-ci accepte de résoudre ces différents par l’intermédiaire des instances et procédés établis par le Registrar compétent selon le cas, comme il est exposé dans la clause 8 du présent contrat.

7.10 Le client et/ou le titulaire déclare et garantit que tous les renseignements fournis à heberone.com, y compris les données apportées pour le nom de domaine et publiées sur le whois, sont complets et corrects. Il s’engage en conséquence à communiquer immédiatement à heberone toute modification de cette information.

7.10 Le client s’engage à maintenir opérationnelle, active et actualisée l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de souscription pour les communications avec heberone, s’agissant du moyen de communication principal de heberone pour une gestion rapide et fluide dans les prestations du service sollicité comme conséquence de la relation contractuelle qui les unit à travers ce contrat.

Si le client souhaite changer l’adresse email de contact indiquée dans le formulaire de souscription, il pourra le faire à l’adresse contact@heberone.com, suivant les propres normes d’authentification de ladite pétition, de façon à ce qu’à aucun moment la communication entre les deux parties contractantes ne soit interrompue.

heberone se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu’un non fonctionnement de l’adresse e-mail du client ou qu’un changement d’adresse puisse produire, ainsi que du manque d’information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l’heure de maintenir ces données actives.

7.12 Le client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation du nom d’utilisateur et du mot de passe du panneau de contrôle et de l’Espace Client. En effet, ces données d’identification sont nécessaires pour accéder au panneau de contrôle du Pack d’hébergement souscrit et à l’Espace Client et permettent à heberone de vérifier l’authenticité des données d’accès, ainsi que de permettre la réalisation des opérations sollicitées depuis cet outil. L’usage de ces données d’identification et leur communication à de tierces personnes sera de la seule et entière responsabilité du client.

7.13 Le client et/ou le titulaire est entièrement responsable du contenu de son site, de l’information transmise et stockée de ses exploitations, des liens d’hypertexte, de la revendication de tierces personnes et des actions légales qui puissent être engagées en relation à tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et la protection des mineurs.

Le client et/ou le titulaire est responsable du respect des lois et règlements en vigueur et des règles ayant trait au fonctionnement du service en ligne, du commerce électronique, des droits d’auteur, du maintien de l’ordre public, ainsi que des principes universels d’utilisation d’Internet.

7.14 Conditions d’usage du nom de domaine : Le client s’interdit un usage qui serait contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et s’interdit, notamment de manière non exhaustive:

• L’utilisation contraire aux lois en vigueur ou qui enfreigne les droits de tierces personnes, et , en particulier la publication ou la transmission de tout contenu violent, obscène, abusif, illégal, xénophobe, diffamatoire, pédophile, terroriste.
• Les cracks, numéros de série de programmes ou tout autre contenu qui puisse porter atteinte aux droits moraux ou patrimoniaux au titre de la protection attachée à la propriété intellectuelle de tiers.
• La récupération et/ou l’utilisation de donnés personnelles d’autres usagers sans leur consentement exprès ou en enfreignant les dispositions de la Loi Informatique et Liberté nº78-17, du 6 janvier 1978.
• L’utilisation du serveur de courrier du domaine et des adresses de courrier électronique pour la réalisation de spamming (envoi de courrier massif non désiré, de type commercial ou de toute autre nature) ainsi que de mail bombing, phishing, escrow fraud, scam 419, pharming, diffusion de virus (trojan, vers) ou de tout autre type d’activité réalisé à des fins de sabotage, frauduleuses ou nuisibles.

7.15 En cas d’incrimination de heberone dans une affaire dont la responsabilité serait attribuable au client, celui-ci devrait indemniser heberone, à hauteur des honoraires, dépenses des avocats de heberone, et autres frais de justice ceci quand bien même la décision judiciaire ne serait pas définitive, sans préjudice des dispositions de la législation en vigueur

7.16 DANS LES CAS OÙ LE CLIENT ET LE TITULAIRE NE SOIENT PAS LA MÊME PERSONNE, SI heberone REÇOIT UNE DEMANDE DU CLIENT ET UNE AUTRE DIFFERENTE DU TITULAIRE (DÛMENT ACCRÉTIDÉ) CONCERNANT LE MÊME NOM DE DOMAINE, QUELQUE SOIT LA NATURE DE LA DEMANDE, MEME DANS LE CAS OÙ LA DEMANDE ÉMANERAIT UNIQUEMENT DU TITULAIRE, LE CLIENT CONSENT ET ACCEPTE QUE heberone SATISFASSE LA DEMANDE DU TITULAIRE PUISQUE LE DROIT D’USAGE ET LES OBLIGATIONS CONCERNANT L’USAGE RELATIF AUX ENTITÉS COMPÉTENTES EN LA MATIÈRE REVIENNENT AU TITULAIRE.

7.17 Le titulaire et/ou client autorise heberone, le Registrar et le Registry correspondant, à contacter le titulaire annuellement, afin que celui-ci révise toutes les données existantes dans la base de données publique du whois et vérifie qu’elles sont correctes. De plus, le titulaire s’engageà actualiser ces informations dans les meilleurs délais dans le cas où les données du whois ne soient pas correctes. Le fait de donner des informations incorrectesde mauvaise foi est une infraction du contrat et pourra supposer l’annulation du nom de domaine concerné.

Le titulaire et/ou client s’engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours à toutes requêtes de heberone, le Registrar et le Registry correspondant, en relation avec la mise à jour des données fournies pour l’enregistrement du nom de domaine. Dans le cas de manquement , heberone pourra suspendre ou désactiver le nom de domaine

7.18 En acceptant le présent contrat, le client approuve expressément que celui-ci lui soit transmis par courrier électronique, lors de la souscription, conformément à la législation en vigueur en la matière.

7.19 Le client autorise l’enregistrement aléatoires des communications téléphoniques maintenues avec heberone.com dans le but de contribuer à l’amélioration de la qualité et la sécurité de nos services.

8.- RÉSOLUTION DE CONFLITS DE NOMS DE DOMAINE

8.1 Le client et/ou le titulaire s’engage à accepter toute demande éventuelle d’arbitrage liée à l’enregistrement d’un nom de domaine, et à se soumettre à la Règlementation de résolution de conflits de noms de domaine approuvée par l’ICANN et aussi à la résolution de conflits qui pourraient surgir pendant les périodes de Sunrise Period et Land Period appellés dans ces cas « Sunrise Dispute Resolution Polity ».

Cette Réglementation de résolution de conflits de noms de domaine (DOMAIN NAME DISPUTE RESOLUTION POLICY) est unie, dans la mesure où elle l’affecte, au présent contrat d’Enregistrement. Elle expose les termes et les conditions dans le cas d’un conflit entre le client et une autre partie, distincte de heberone concernant l’enregistrement et l’usage d’un nom de domaine d’Internet enregistré par le client et/ou par le client.

Les actions de cette réglementation seront mises en œuvre en accord avec la Réglementation régulatrice de résolution de conflits concernant les noms de domaines adoptée le 24 Octobre 1999 par l’ICANN et disponible sur www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm, et les normes supplémentaires du fournisseur du service de recherche de résolution de conflits administratifs sélectionné.

8.2 heberone ne sera en aucun cas responsable des préjudices causés par l’implication d’un nom de domaine dans un processus de résolution de conflits, aussi bien au niveau du fonctionnement technique que du fonctionnement administratif, ni du résultat final de ce dernier.

8.3 heberone n’agira pas en tant qu’arbitre pour la résolution de litiges entre le demandeur et des tiers pour l’utilisation du nom de domaine.

8.4 Le client et/ou titulaire pour la résolution de conflits de noms de domaine, conformément à la législation en vigueur, sera soumis, sans préjudice de toute autre juridiction pouvant lui être appliquée, à la juridiction du Tribunal du domicile du Titulaire (suivant les données du whois) ou au Tribunal du siège social du Registrar.

9.- FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat, qui serait dû à la survenance d’un cas de force majeure. Par conséquent, aucune indemnisation ne sera due.

10.- FIN DE CONTRAT

10.1 Le présent contrat prendra fin lorsque, outre les causes légalement établies et celles exposées dans les différentes clauses de ce contrat, se présenteront les causes suivantes:

1. Accord mutuel des deux parties.
2. Fin de la période initiale de durée ou des prorogations successives.
3. Annulation pour non-exécution de l’une des parties, même s’agissant du titulaire du nom du domaine quand il n’est pas la même personne que le client, des obligations qui, émanant du contrat, concernent chaque partie respectivement.
4. Lorsque en vertu de l’exécution d’une résolution arbitrale définitive de conflits, il est déterminé que le nom de domaine appartient à une personne autre que le client ou titulaire engagé par le présent contrat.

10.2 Si la non exécution du client et/ou du titulaire était la cause de la rupture du contrat, comme il est établit dans la clause 10.1.c, heberone se réserve le droit de donner fin de manière anticipée au présent contrat et, par conséquent, de retirer au client le Pack d’hébergement sans avis préalable, et sans lui donner droit à une indemnisation ou remboursement d’aucune sorte. Aussi heberone se réserve le droit de ne pas renouveler ou maintenir le nom de domaine si le client n’a pas effectué le paiement dans les délais établis pour assurer le renouvellement.

10.3 En cas de résiliation ou de rupture du contrat, pour les raisons antérieurement citées, ou tout autre raison légale, le client et/ou le titulaire devra respecter les obligations prises envers heberone et envers de tierces personnes avant la résiliation du contrat.

10.4 Si la résiliation  du contrat se produisait pour des causes imputables à heberone.com, ce dernier agira conformément aux normes établies par les Registries correspondants et par l’ICANN.

10.- PROTECTION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONEL

10.1 Dans le cadre de la Directive du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des données à caractère personnel ( ci-dessous Directive) et la réglementation française qui la développe la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, heberone.com a adopté les mesures techniques et d’organisation appropriées. Les Données à Caractère Personnel introduites sur le site Web font l’objet d’un traitement automatisé et sont incluses dans un fichier de clients qui se trouve dûment déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), et enregistré sous le n° 801519

10.2 La saisie et le traitement automatisé des Données à Caractère Personnel a pour but le maintient de la relation contractuelle établie envers heberone.com, ainsi que l’accomplissement des tâches de gestion du service, de recouvrement, d’information, de formation, de commercialisation (cette dernière tâche toujours identifiée comme telle) et de toutes autres activités propres à la société.

10.3 Les données à caractère Personnel concernant le service d’enregistrement de noms de domaine seront cédées aux entités nationales ou internationales compétentes dans le seul but de mettre en application le but ci-dessus énoncé. Ce transfert de données aura pour objet unique et exclusif l’accomplissement des tâches directement  liées à l’enregistrement. A tels effets, nous vous informons que les données seront publiées sur les bases de données (whois) publiques correspondantes.

10.4 Dans les cas où heberone.com, responsable du traitement des fichiers, manierait des données à Caractère Personnel de l’utilisateur, celles-ci ne sauraient être appliquées ni utilisées (excepté pour les actes nécessaires à une bonne prestation de l’objet de ce contrat), à des fins différentes de la prestation du service souscrit.

10.5 L’utilisateur pourra, à tout moment, exercer ses droits, en application à la Directive, de droit d’accès, de modification ou de suppression des données. L’utilisateur peut faire valoir ces droits depuis le système « Espace Client », créé par heberone.com et auquel on accède depuis la page d’accueil du site Web, au moyen du login et du mot de passe personnel propre au client pour son accès et vérification. L’utilisateur peut aussi exercer ces droits dans les termes établis par la Loi de vigueur

12.- CESSION

Le client et/ou le titulaire ne pourra céder à des tiers aucun droit ou obligation découlant de ce contrat sans le consentement écrit préalable de heberone et dans le cas où celui-ci serait accordé, pour que la cession se produise, celui-ci devra respecter, le cas échéant, la réglementation mise en place par le Registrar compétent pour le changement correspondant.

13.- MODIFICATIONS

heberone se réserve le droit de modifier, de quelque façon que ce soit, les caractéristiques et conditions de ses services, dans l’optique de développer et d’améliorer le service. heberone informera alors le client par l’intermédiaire d’un courrier on-line et/ou ajoutera cette modification aux clauses du contrat et le fera parvenir au client par courrier électronique.

Dans tous les cas, ces services peuvent être modifiés par les organismes compétents pour l’enregistrement et le client et/ou le titulaire accepte ces changements. Concernant ce point, heberone a pour seule obligation d’informer les clients, affectés par les changements, au travers des publications sur le site web de heberone qui correspond au service.

Après communication de la part de heberone de la modification, le client pourra annuler le contrat, dans le cas où il ne serait pas d’accord avec les nouvelles conditions. Pour cela il suffira de ne pas renouveler le nom domaine dont il est titulaire.

14.- LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

14.1 En aucun cas heberone, les Registries, correspondants les gérants, les cadres, les administrateurs, les actionnaires, les agents ou travailleurs dépendants de l’entreprise ne pourront être considérés responsables, dans le cadre d’une affaire directement ou indirectement liée à l’utilisation du nom de domaine de heberone, réalisée par le client et/ou par le titulaire.

14.2. Le titulaire d’un nom de domaine et notre client subsidiairement (dans les cas où ils ne sont pas la même personne), s’engage à indemniser, défendre, maintenir exempt de toute charge et libérer de toute responsabilité aussi bien le Registrar correspondant que le Registry compétent (Verisign, INC., Public Interest Registry, DNS .be, Telnic Limited etc.) ainsi que les directeurs, agents, employés et affiliés, de toute réclamation, dommages et préjudices, responsabilités, frais, etc. comprenant les honoraires raisonnables légales et les frais créés ou reliés à l’enregistrement du nom du domaine du titulaire. Cette obligation subsistera aude-là de la fin du contrat.

14.3 Les parties reconnaissent que la mise en vigueur du présent contrat ne suppose aucun type de représentation, délégation, garantie ou autres accords différents à ceux expressément décrits dans ce contrat, et en accord avec ceux-ci, tous les termes, conditions, garanties ou autres aspects ayant relation en vertu des conventions ou réglementations générales, seront explicitement exclus dans les limites de la loi.

15.- NULLITÉ

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valable, et sauf accord des parties pour résilier le contrat.

16.- LÉGISLATION APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1 En ce qui concerne les aspects non définis par le présent contrat, ainsi que l’interprétation et la résolution des conflits qui peuvent surgir entre les parties lors de l’exécution de celui-ci, la législation en vigueur sera appliquée, excepté pour tout ce qui concerne l’enregistrement proprement dit et à la titularité d’un nom de domaine, pour lequel on appliquera la réglementation de l’ICANN, du Registry et du Registrar compétent.

16.2 Notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente et de nos contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défenseurs. En ce qui concerne les consommateurs ou utilisateurs, heberone.com est assujetti au Règlement en vigueur concernant la compétence judiciaire

16.3 Si l’exécution de ce contrat s’avère raisonnablement possible, celle-ci se maintiendra au cours de tout désaccord et /ou procédure arbitraire ou juridique. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat étaient considérées comme nulles ou sans effet, entièrement ou partiellement, par tout tribunal ou autorité compétente, les autres stipulations conserveraient leur validité, à moins que les parties ne décident discrétionnairement de mettre un terme au contrat.

ANNEXE I: TARIFS

1. ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINES

• Génériques
  • .com, .net, .org, .info, : 10 € TTC/an

2. RENOUVELLEMENT DE NOMS DE DOMAINE

• -Génériques:
  • .com, .net, .org, .info, : 10 € TTC/an

3. TRANSFERT - CHANGEMENT DE DNS

• Génériques:
  • .com, .net, .org, .info, : 10 € TTC/an

4. CHANGEMENT DE TITULAIRE ET AUTRES DONNÉES DU NOM DE DOMAINE

Taxes déterminées par le Registrar, et, dont le montant sera indiqué à la demande du client auprès du Service Enregistrement de heberone.

En fonction de l’extension du nom de domaine, ces frais de démarches peuvent s’élever jusqu’à 60 € HT – 71,76 € TTC.

5. CHANGEMENT DE REGISTRAR

Taxes déterminées par le Registrar, et, dont le montant sera indiqué à la demande du client auprès du Service Enregistrement.

Les taxes pour certains noms de domaine sont recueillies dans la clause 3.10 du contrat associé à cette Annexe I

ANNEXE II

La demande d’enregistrement d’un nom de domaine ou tout autre demande concernant ceux-ci, suppose l’acceptation de la part du titulaire des OBLIGATIONS et RESPONSABILITÉ publiés sur le site de heberone.com, que vous pouvez consulter à tout moment à l’adresse suivante : http://www.heberone.com

Le client a l’obligation d’informer le titulaire du nom de domaine des obligations et responsabilités qui l’engagent.

ANNEXE III

Il est de la responsabilité du client que le titulaire ait accepté avant la souscription « les conditions » du Registrar, dans ce cas heberone.com. Le client, à l’acceptation de ce contrat, manifeste et déclare avoir satisfait l’obligation mentionnée au paragraphe ci-dessus et assume l’entière responsabilité des conséquences et des possibles réclamations dérivées du non respect de celle-ci.

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